Now, what has Valve Corporation gotten themselves into?
" En application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a décidé de prononcer à l'encontre de la société VALVE CORPORATION des sanctions administratives d'un montant total de 147 000 € pour manquements aux dispositions du code de la consommation suivantes :
articles
- L. 221-5 (conclusion d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans communication d'informations préalables conformes),
- L. 221 -28 1 3° (absence de recueil de l'accord exprès du consommateur préalablement à l'exécution de la fourniture du contenu numérique et absence de recueil du renoncement exprès à son droit de rétractation),
- L. 22 1 -18 (non-respect du délai de rétractation) et
- L. 221 - 1 3 (défaut de remise d'un contrat conforme). "